Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société SAPIOLOGIE, ci-après dénommée le PRESTAIRE, met à la disposition de ses utilisateurs les solutions SAPIOLOGIE, la manière par laquelle l’utilisateur, ci-après dénommé le CLIENT, accède et utilise ses services.
Toute utilisation des solutions SAPIOLOGIE (Sapiologie Cycler, Sapiologie Expert, Sapiologie ERP) proposées par le PRESTATAIRE est subordonnée au respect des présentes conditions.
En utilisant les solutions SAPIOLOGIE, le CLIENT souscrit aux présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Si le CLIENT est en désaccord avec l’une ou l’autre de ces conditions, le CLIENT doit immédiatement cesser d’utiliser ces services.
Le PRESTATAIRE est une entreprise innovante dont la mission est d'être force de proposition de systèmes respectant des contraintes physiques, environnementales, économiques, éthiques et sociales. Pour ce faire, le PRESTATAIRE a vocation à utiliser les outils existants tels que les analyses de cycle de vie, et à les étendre.
Le PRESTATAIRE est spécialisé dans la fourniture de solutions informatiques accessibles à distance, par le réseau Internet (solutions en mode Saas), en particulier dans le domaine de l’analyse de cycle de vie, de la gestion de production et de services associés.
A ce titre, le PRESTATAIRE fournit au CLIENT les solutions SAPIOLOGIE auxquelles s’appliquent les présentes conditions d’utilisation.
Article 1. Définitions
Applicatifs : désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du CLIENT en mode SaaS dans le cadre des Services et listés sur l’onglet « Nos services ».
Contrat : on entend par Contrat le présent document et les onglets auxquels il renvoie tels que listés à l'Article 2.
Documentation : désigne la documentation de toute nature se rapportant aux Applicatifs et/ou aux Services que le PRESTATAIRE fournit au CLIENT formalisant le référentiel des spécifications fonctionnelles et techniques des Applicatifs et des Services.
Données : désigne l'ensemble des informations et données du CLIENT, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur Final, dans les Applicatifs. Cela désigne également les informations traitées, modifiées ou générées par ou via les Applicatifs.
Données personnelles : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données sensibles : désigne les données qui, à la discrétion du CLIENT, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour le CLIENT, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d'en protéger la teneur et d'en assurer la disponibilité et la sécurité. Cela désigne également les données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le CLIENT est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la protection des données personnelles.
Incident de Sécurité : désigne toute atteinte à la sécurité des Applicatifs et/ou à la confidentialité, complétude et/ou intégrité des Données, toute Violation de Données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans la Législation relative à la protection des données personnelles), ainsi que plus largement tout accès, acquisition, utilisation, divulgation, modification, hébergement/ traitement, destruction ou perte non autorisés et/ou illégaux des Données.
Législation relative à la protection des données personnelles : désigne toutes lois et tous règlements et directives en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
Services : désigne l'ensemble des services tels que plus amplement décrits sur l’onglet « Nos services », que le PRESTATAIRE s'engage à fournir au CLIENT en exécution du Contrat, notamment :
• la mise à disposition des Applicatifs en mode Saas au CLIENT,
• l'hébergement des Applicatifs et des Données,
• l’administration et le support des serveurs d’hébergement,
• la sauvegarde des Données,
• le support et la maintenance corrective et évolutive des Applicatifs et la correction des Incidents de Sécurité selon les modalités décrites sur l’onglet « Sécurité ».
Utilisations autorisées : désigne la collecte et le traitement des Données par le PRESTATAIRE afin : De fournir les Services au CLIENT ; D’affiner les résultats des analyses de cycle de vie réalisées pour le compte du CLIENT et de tiers ; De transmettre les résultats des analyses de cycle de vie réalisées pour un CLIENT à des tiers qui souhaiteraient y accéder, sous réserve de recueillir l’accord préalable du CLIENT ; De réaliser des analyses de marché et publier des tendances de marché à la condition que le PRESTATAIRE ait récolté les données d’au moins 10 (dix) acteurs sur le marché étudié.
Utilisateur final : désigne toute personne habilitée par le CLIENT à se connecter aux Applicatifs et à bénéficier des Services conformément aux stipulations du Contrat.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur Final s'identifiera pour se connecter aux Services. L'identifiant sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur Final.
Article 2. Documents contractuels
Le présent Contrat contient :
le présent document ;
les onglets auxquels il renvoie :
• “Mentions légales”
• “Nos services“
• “Nos offres”
• “Sécurité”
• “Politique de confidentialité “
Article 3. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage à mettre à la disposition du CLIENT les Applicatifs et à lui fournir les Services associés, et les conditions, y compris financières, dans lesquelles le CLIENT peut y accéder et en bénéficier.
Article 4. Durée des obligations
4.1 Durée
Le Présent Contrat entrera en vigueur à la date de son acceptation par le CLIENT. (« Date d'entrée en vigueur »). Le CLIENT ne bénéficiera de l'accès aux Applicatifs et aux Services qu’à compter de l’acceptation du présent Contrat (« Date de prise d'effet »). Les Offres d’abonnement aux Applicatifs et/ou Services du PRESTATAIRE sont souscrites pour la durée indiquée dans les modalités définies sur l’onglet « Nos offres ».
4.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie défaillante sera autorisée, soixante (60) jours après mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée sans effet ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier le présent Contrat par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.
4.3. Conséquences de la fin du Contrat
Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le droit d'utilisation des Applicatifs concédé par le PRESTATAIRE au titre du présent Contrat sera automatiquement résilié.
La fin du présent Contrat ne met pas fin aux droits et obligations des Parties consécutives à une disposition du contrat qui, soit expressément soit en raison de la nature de celle-ci, est destinée à survivre. Il en est notamment ainsi des dispositions des articles 6.2, 7, 9 et 13.
À ce titre, le PRESTATAIRE conservera à l’issue du contrat un droit de traitement des Données, à l’exception des Données personnelles et des Données sensibles, transmises par le CLIENT dans le strict cadre des Utilisations autorisées.
Article 5. Conditions d'utilisation et de mise en œuvre des Services
5.1. Droits d'utilisation des Applicatifs
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, à titre non-exclusif, un droit d'accès et d'utilisation des Applicatifs et de leur Documentation, par les Utilisateurs finaux, pour la durée du Contrat et pour le territoire français.
Le CLIENT est responsable de l'utilisation conforme des Applicatifs par les Utilisateurs finaux.
Le CLIENT est autorisé à permettre à un tiers d'accéder aux Applicatifs dans les mêmes conditions que le CLIENT. Dans une telle hypothèse, le CLIENT garantit que le tiers qu'il aura choisi respecte l'ensemble des droits du PRESTATAIRE sur les Applicatifs.
5.2. Modalités de fourniture des Services
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure dédiée utilisant les ressources du PRESTATAIRE, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant.
Le PRESTATAIRE peut, à tout moment, modifier les Applicatifs et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au CLIENT, ou si cette modification améliore les Services.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé par le PRESTATAIRE de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable. L'ensemble des pré-requis et de leurs éventuelles modifications est accessible à l'adresse https://sapiologie.com/legal/conditions.
Le CLIENT est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
5.3. Accès aux Services – Disponibilité
Le PRESTATAIRE garantit un accès aux Services et une exécution de ces derniers conformément aux dispositions descriptives des services accessibles sur l’onglet « Nos Services »
Les Services sont accessibles par le CLIENT à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-après.
L'accès aux Services par les Utilisateurs finaux s'effectue, pour chaque Utilisateur Final, à l'aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du CLIENT et conformément à la procédure définie à l’ouverture du compte auprès du PRESTATAIRE, voir section « Procédure d'ouverture du compte ».
Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur final par le PRESTATAIRE et un mot de passe provisoire est également communiqué par le PRESTATAIRE. Il incombe à chaque Utilisateur Final s’il le souhaite OU à sa première connexion, de modifier son mot de passe.
Le CLIENT devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs finaux. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services des Utilisateurs finaux autorisés par le CLIENT et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du CLIENT. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers, y inclus à d'autres Utilisateurs finaux.
Le CLIENT est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le PRESTATAIRE s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que le PRESTATAIRE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiants et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est décrite à l’onglet « Sécurité ». Le PRESTATAIRE se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l'Utilisateur final concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.
Le CLIENT est informé toutefois que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du PRESTATAIRE. Dans cette hypothèse, le CLIENT sera informé par email à l'adresse qu’il a communiquée au PRESTATAIRE au minimum 1 (un) jour à l'avance.
En cas de faille de sécurité constatée par le PRESTATAIRE, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et/ou des Données, le PRESTATAIRE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Article 6. Obligations des Parties
6.1. Obligations du PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE s'engage à mettre les Applicatifs à la disposition du CLIENT, et à fournir les Services au CLIENT, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, et selon les règles de l'art, dès la Date de prise d'effet.
Le PRESTATAIRE s'engage :
• en sa qualité de professionnel des services informatiques, à informer, conseiller et mettre en garde le CLIENT à propos de tout élément ou circonstance dont le PRESTATAIRE aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services ;
• à fournir les Services dans le respect des Niveaux de Service et conformément à la Documentation et aux mesures de sécurité décrites à l’onglet « Sécurité », et plus largement avec diligence, et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
• à affecter en permanence à l'exécution du présent Contrat un personnel qualifié et compétent ;
• à avoir et maintenir pendant toute la durée du présent Contrat tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ;
• à avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour concéder au CLIENT tous droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies au présent Contrat ;
• à ce que les Services soient conformes à la règlementation en vigueur qui leur est applicable pendant toute la durée du Contrat et à prendre, à ses frais et promptement, toutes mesures nécessaires pour les rendre conformes dans le cas où ils cesseraient de l'être en tout ou partie.
6.2. Obligation de collaboration du CLIENT
Le CLIENT s’engage à ce que tous les Utilisateurs finaux auxquels il permettra l’accès aux Applicatifs et aux Services respectent ses obligations au titre du présent Contrat. Le CLIENT sera à ce titre responsable du respect du présent Contrat par les Utilisateurs finaux auxquels il aura autorisé l’accès.
Le CLIENT s'engage à collaborer avec le PRESTATAIRE et à fournir ou garantir l'accès à toute information ou éléments dont le PRESTATAIRE pourrait raisonnablement avoir besoin afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
Le CLIENT s’engage à autoriser le PRESTATAIRE à collecter et traiter les Données, à l’exception des Données personnelles et des Données sensibles, transmises pour les Utilisations autorisées pendant la durée du contrat et au terme de celui-ci.
L’autorisation de collecter et de traiter les Données conformément aux Utilisations autorisées après la résiliation ou la fin du contrat constitue la contrepartie notamment aux Services proposés par le PRESTATAIRE au CLIENT dans le cadre de l’offre gratuite définie à l’onglet « Nos Offres ».
Article 7. Propriété intellectuelle
Les Applicatifs, et la Documentation qui y est associée, sont et demeurent la propriété du PRESTATAIRE ou de ses concédants de licence.
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le CLIENT ne peut utiliser les Applicatifs que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Applicatifs n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au CLIENT l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le CLIENT s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le CLIENT s'interdit, par le présent Contrat, de reproduire tout élément du code des Applicatifs, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Article 8. Maintenance
Le PRESTATAIRE assure des prestations de maintenance des Applicatifs concernés par le présent Contrat dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés sur l’onglet « Nos Services », section « Maintenance ».
Article 9. Données
9.1. Propriété sur les Données
Le CLIENT concède, en tant que de besoin, au PRESTATAIRE et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier, de traiter et d'afficher lesdites Données aux fins de l'exécution des Services et dans le cadre des Utilisations autorisées.
La présente licence se poursuivra après la cessation du présent Contrat, par nécessité de poursuivre l'hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité, et dans le cadre des Utilisations autorisées.
Le CLIENT déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au PRESTATAIRE et à ses sous-traitants. Le CLIENT déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre des Services et en les utilisant dans le cadre des Utilisations autorisées, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le CLIENT s'engage à indemniser le PRESTATAIRE de toutes les conséquences pécuniaires que le PRESTATAIRE pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du CLIENT au regard des garanties sus visées concernant les Données.
Le CLIENT veillera à ne pas placer à l'occasion de l'utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que le PRESTATAIRE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.
9.2. Accès aux Données
Le PRESTATAIRE pourra accéder aux Données. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données.
Le PRESTATAIRE s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art concernant le contrôle d'accès logique, et au minimum sans que cette liste soit limitative, celles prévues à l’onglet « Sécurité ».
Le PRESTATAIRE s'engage notamment à conserver la trace horodatée des actions réalisées dans son système d'information (notamment flux émis et reçus, nouvelles versions applicatives, tests, erreurs, les dé-doublonnages et les purges, etc.) à des fins de contrôle, d'audit et de preuves.
Conformément à l’onglet « Sécurité », le PRESTATAIRE tient à la disposition du CLIENT un journal d'événements sécurisés contenant les traces de connexion aux Données et des opérations effectuées par les Utilisateurs finaux et le PRESTATAIRE et, le cas échéant, par toute autre personne, et ce pendant une durée d’un (1) an à compter de l'enregistrement de chacune de ces traces.
Le CLIENT est informé et accepte que le PRESTATAIRE puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, le PRESTATAIRE veillera à informer le CLIENT sans délai de l'existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.
9.3. Accessibilité et sécurité des données, données personnelles et données sensibles
Dans le cadre de la fourniture des Services, le PRESTATAIRE reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE, agissant en qualité de Sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l’onglet « Politique de Confidentialité ».
S'agissant des Données personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.
Le CLIENT reconnaît que le présent Contrat et les onglets auxquels il renvoie décrivent les conditions dans lesquelles le CLIENT peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser lesdits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du CLIENT, notamment afin de permettre au CLIENT de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles et des Données sensibles. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données personnelles et des Données sensibles.
Le CLIENT s'engage à prévenir le PRESTATAIRE de l'utilisation et du traitement de Données sensibles dans le cadre des Services, en précisant si ces Données sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités du CLIENT, ou si elles sont déclarées sensibles par le CLIENT en raison de leur importance. Le CLIENT s'engage également à informer le PRESTATAIRE des conséquences de la qualification de Données sensibles et notamment des précautions particulières que le PRESTATAIRE devra mettre en œuvre dans le cadre des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du CLIENT.
Le PRESTATAIRE ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données sensibles. Le CLIENT devra de même informer le PRESTATAIRE des toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer un traitement adéquat des Données personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à recueillir et à traiter toutes les données renseignées sur le progiciel de gestion Odoo (odoo.com) dans le cadre des Services.
Le CLIENT est informé que le traitement des données par le progiciel de gestion Odoo ne dépend pas du PRESTATAIRE et qu’ainsi ce dernier ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice résultant de ce traitement par Odoo.
Article 10. Audit technique
Le CLIENT sera autorisé à effectuer ou faire effectuer des audits des conditions de réalisation des Services par le PRESTATAIRE pendant toute la durée d'exécution du Contrat. Le CLIENT avisera le PRESTATAIRE par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant le respect d'un préavis minimum de deux (2) mois. Ces audits pourront être réalisés par les salariés du CLIENT ou par les salariés de tout prestataire que le CLIENT sur des points précis énumérés lors de la demande d’audit.
Dans le cadre de ces audits, le PRESTATAIRE s'engage à permettre l'accès des auditeurs à ses sites, à coopérer pleinement avec eux et à leur fournir toutes informations nécessaires à la réalisation de l'audit.
Le PRESTATAIRE sera en droit de faire signer aux salariés, préposés et agents du CLIENT ou du prestataire tiers désigné par ce dernier, intervenant pour réaliser les opérations d'audit, un accord de confidentialité, leur interdisant de divulguer les informations recueillies lors des opérations d'audit à toute personne autre que le CLIENT.
Le PRESTATAIRE sera en droit de refuser l'accès de ses installations à toute personne qui n'aura pas signé l'accord de confidentialité.
Le CLIENT ne pourra procéder à des opérations d'audit plus d'une fois par an sauf en cas de suspicion de manquement grave aux obligations de sécurité par le PRESTATAIRE ou en cas de défaillances répétées, même mineures empêchant un fonctionnement optimal des Services. Le PRESTATAIRE devra alors être informé de la mesure d'audit envisagé et des raisons de celle-ci au moins deux (2) mois avant le déclenchement des opérations. Il pourra faire valoir ses observations par écrit, sans toutefois pouvoir s'opposer aux opérations d'audit.
Les opérations d'audit sont à la charge exclusive du CLIENT qui ne pourra réclamer de défraiement au PRESTATAIRE.
Le CLIENT veillera à ce que les opérations d'audit ne perturbent pas la bonne marche de l'entreprise du PRESTATAIRE. Ce dernier informera le CLIENT de toute difficulté qui pourrait survenir au cours des opérations d'audit du fait des personnes désignées.
Article 11. Conditions financières
Les conditions financières du présent Contrat sont stipulées sur l’onglet « Nos offres » du présent Contrat.
Cette Annexe Financière indique le prix des Services en fonction d'une ou plusieurs modalités telles que les frais d'utilisation, le montant des redevances (périodique ou fixe) etc. Les prix mentionnés sur l’onglet « Nos offres » pourront être révisés chaque année à l'initiative du PRESTATAIRE et conformément à la formule de révision sur l’onglet « Nos offres ».
Le CLIENT accepte que le prix de certains Services mentionnés sur l’onglet « Nos offres » soit variable en fonction de l'utilisation effective des dits Services ou du volume utilisé.
Le CLIENT devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci inclues, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du PRESTATAIRE. Le montant des Services tel qu'exprimé sur l’onglet « Nos offres » ne comprend pas les frais de douanes, ni les taxes (y compris la TVA lorsque celle-ci est due) et droits de toute nature pour permettre l'acheminement et l'utilisation par le CLIENT des Services, l'ensemble de ces frais, droits et taxes étant à la charge exclusive du CLIENT, de sorte que le PRESTATAIRE encaisse un prix net. Le PRESTATAIRE n'est pas tenu d'informer le CLIENT des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par le CLIENT. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des Autorités compétentes.
Les prix seront exprimés en euros et les paiements, sauf s'il devait en être convenu autrement entre les Parties, devront être effectués dans cette devise par paiement en ligne ou par virement selon les modalités indiquées sur l’onglet « Nos offres ».
Les paiements devront parvenir au PRESTATAIRE à la conclusion du contrat. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d'intérêt légal applicable en France.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE en exécution du présent contrat, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant une date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre.
Dans l'hypothèse où passé ce délai, le CLIENT ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le PRESTATAIRE pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard fixé à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal et seront d'office portées au débit du compte du CLIENT sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, le PRESTATAIRE pourra exiger le règlement par le CLIENT d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.
Article 12. Garanties
Le PRESTATAIRE garantit la conformité des Applicatifs à la Documentation associée, leur bon fonctionnement, ainsi que l'intégrité des Données traitées et/ou générées par les Applicatifs.
Le PRESTATAIRE ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Applicatifs à un objectif particulier.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du CLIENT. Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le PRESTATAIRE ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
Article 13. Responsabilité
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le CLIENT, nonobstant le fait que le PRESTATAIRE aurait été averti de l'éventualité de leur survenance.
En tout état de cause la responsabilité du PRESTATAIRE, en cas de dommages survenus au CLIENT, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le CLIENT sur les douze (12) derniers mois d'exécution du Contrat.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
• d'utilisation des Services d'une façon non prévue dans la Documentation utilisateur ou d'utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
• de modification de tout ou partie des Applicatifs ou des informations accessibles via les Services non effectuée par le PRESTATAIRE ou par l'un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
• d'utilisation de tout ou partie des Services alors que le PRESTATAIRE, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
• d'une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du PRESTATAIRE, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le PRESTATAIRE ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du CLIENT, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du PRESTATAIRE ;
• de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute, d’un fait, ou d'une négligence de la plateforme Odoo ;
• d'utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par le PRESTATAIRE et susceptibles d'affecter les Services ou les Données du CLIENT ;
• en cas de force majeure ou d’une décision des autorités ;
• en cas d’interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• en cas d’intrusion ou d’un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou de l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le PRESTATAIRE ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• en cas de retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque le PRESTATAIRE n'est pas à l'origine de ce retard.
Article 14. Signature électronique
Les Parties ont convenu qu’elles pourront procéder à la signature du présent Contrat sous une forme électronique conforme aux dispositions de l’article 1367 du Code civil, par l’acceptation des termes du Contrat par le CLIENT avant d’accéder aux Applicatifs et de bénéficier des Services du PRESTATAIRE.
Les Parties sont informées du fait que le présent Contrat ainsi que les données, y compris à caractère personnel, utilisées dans le cadre de la signature électronique des présentes, seront stockées et conservées par le PRESTATAIRE, à des fins probatoires et d’archivage, de manière sécurisée, sur des serveurs hébergés en France et/ou sur des territoires de l’Union Européenne.
Les Parties reconnaissent sans réserve la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé et la validité de cette dernière au sens de l’article 1367 du Code Civil ; ainsi que l’effet juridique et la recevabilité comme preuve en justice de celle-ci. Dès lors, les Parties s’engagent à ne pas contester l’opposabilité et la force probante de ce procédé de signature sur le fondement de sa nature électronique.
Article 15. Assistance post-résiliation – Réversibilité
En cas d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, et dès lors que le CLIENT en fait la demande 15 (quinze) jours au moins avant la date d'expiration et/ou de résiliation du Contrat, le PRESTATAIRE continuera à fournir les Services pendant une période additionnelle de 15 (quinze) jours après la date de fin du Contrat (« Période de Transition »), selon les mêmes modalités, sous réserve de la signature préalable par le CLIENT d'un bon de commande relatif à la poursuite de ces Services. Toute assistance que le PRESTATAIRE pourrait être amené à fournir au CLIENT en dehors de la poursuite des Services pendant la Période de Transition sera soumise à la signature préalable par le PRESTATAIRE et le CLIENT d'un contrat de services professionnels et d'un descriptif de services associés. Les termes et conditions du présent Contrat continueront à s'appliquer à la fourniture par le PRESTATAIRE des Services pendant la Période de Transition. Ce qui précède ne s'applique pas dans le cas de résiliation par le PRESTATAIRE pour manquement du CLIENT tel que visé à l'article 4.2 du présent Contrat.
Article 16. Modification des Conditions générales d’utilisation
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions des Applicatifs et/ou des Services.
Article 17. Respect des lois
Le PRESTATAIRE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat. Le PRESTATAIRE n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du CLIENT, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au CLIENT de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE.
Le CLIENT, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquelles il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par le PRESATATAIRE.
Article 18. Loi applicable – Juridiction compétente
La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi française. En cas de contestations nées de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les Parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.
Article 19. Dispositions diverses
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarée(s) nulle(s) par une décision de justice ou s'avérerai(en)t impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des Parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant signé des représentants habilités des deux Parties.
Le CLIENT élit domicile à l’adresse indiqué au PRESTATAIRE auxquelles devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié à l'autre Partie dans les plus brefs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l'acte ou à la dernière adresse ayant fait l'objet d'une notification sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la Partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse sa notification.
Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le présent contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.
